Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

‍

Caractère obligatoire

L'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU ») est nécessaire pour bénéficier des services et de l'application mobile fournis par Super IDE.

SUPER IDE SAS (« Super IDE ») édite une application mobile de révision et d'accompagnement destinée aux étudiantes et étudiants en soins infirmiers (ESI), aux personnes intéressées par le cursus infirmier ainsi qu'aux professionnels infirmiers diplômés d'État (IDE, IADE, IBODE, IPA, puéricultrices, cadres de santé, etc.).

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles Super IDE fournit les services ci-après définis et concède aux utilisateurs un droit d'accès et d'utilisation de son application, ainsi que les conditions de vente des abonnements et achats proposés (valant conditions générales de vente, « CGV »).

‍

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule auront le sens précisé dans le présent article ou à l'endroit où le terme a été défini pour la première fois, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Application : désigne l'application mobile « Super IDE » développée et éditée par Super IDE, exploitée par cette dernière, telle qu'elle existe à la date d'acceptation des CGU et, le cas échéant, telle qu'elle existera à la suite de ses améliorations et/ou adaptations par Super IDE, téléchargeable via Google Play ou l'App Store.

Données personnelles : désigne l'ensemble des données à caractère personnel, telles que définies par le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »), des Utilisateurs.

Services : désigne l'ensemble des services, gratuits et/ou payants, mis à disposition des Utilisateurs via l'Application tels que précisés à l'article 2.

Abonnement : désigne toute offre payante donnant accès aux Services payants, qu'il s'agisse d'un abonnement à durée déterminée renouvelable (mensuel ou annuel) ou de l'offre d'accès à vie.

Fournisseur de services : désigne toute personne physique ou morale qui traite les Données personnelles pour le compte de Super IDE aux fins, notamment, de fournir l'Application et le Site et d'analyser la façon dont l'Application et le Site sont utilisés.

Site : désigne le site internet de Super IDE accessible à l'adresse https://www.super-ide.fr.

Utilisateur(s) : désigne toute personne ayant créé un compte sur l'Application, qu'elle bénéficie des Services gratuits ou qu'elle ait souscrit un Abonnement.

‍

2. Description des Services

2.1. Services gratuits

Super IDE met gratuitement à disposition des Utilisateurs disposant d'un compte :

• des fiches de cours couvrant le programme des études en soins infirmiers ;
• une sélection de QCM et de flashcards en accès libre (environ un cours par matière), permettant de découvrir les Services payants ;
• des contenus d'information et d'accompagnement (orientation, bien-être, vie étudiante, etc.).

Le périmètre exact des contenus gratuits est susceptible d'évoluer ; Super IDE s'engage à maintenir une offre gratuite donnant un aperçu représentatif des Services.

2.2. Services payants

Super IDE propose une offre payante, désignée « Super IDE Premium », qui donne accès à l'intégralité des contenus pédagogiques de l'Application compris dans le périmètre défini au présent article, et notamment à l'ensemble des QCM et des flashcards.

Super IDE Premium est proposé sous trois formules :

• Abonnement mensuel, reconduit tacitement chaque mois ;
• Abonnement annuel, reconduit tacitement chaque année ;
• Accès « Contenu à vie », achat unique, sans reconduction, donnant accès aux contenus de l'Application, dans le périmètre défini au présent article, pendant toute la durée d'exploitation de celle-ci (voir article 4.6).

Périmètre des Services payants. Le périmètre des Services payants (« Super IDE Premium »), quelle que soit la formule souscrite (abonnement mensuel, abonnement annuel ou accès « Contenu à vie »), comprend l'accès aux contenus et fonctionnalités pédagogiques suivants de l'Application, dans leur version existant à la date de la souscription et telle qu'ils sont mis à jour dans les conditions de l'article 2.4 :

• l'ensemble des fiches de cours ;
• l'ensemble des QCM (questionnaires à choix multiples) ;
• l'ensemble des flashcards ;
• ainsi que les outils de révision et d'entraînement directement associés à ces contenus (notamment protocoles et outils de calcul de doses), lorsqu'ils sont proposés au sein de ces modules.

Sauf mention expresse et distincte au moment de leur mise à disposition, les Services payants ne comprennent pas les nouvelles fonctionnalités ni les nouveaux services distincts que Super IDE pourrait développer ultérieurement, lesquels sont régis par l'article 2.4.

Les prix en vigueur sont affichés sur le Site, sur l'Application et sur les pages de souscription avant toute commande.

2.3. Avertissement relatif aux contenus pédagogiques

Les contenus proposés par Super IDE (fiches de cours, QCM, flashcards, protocoles, outils de calcul, etc.) sont des supports de révision et d'entraînement à visée exclusivement pédagogique. Ils sont rédigés avec soin à partir de sources médicales, universitaires et réglementaires reconnues, et font l'objet de mises à jour régulières, dans les conditions de l'article 2.4 (a), notamment en cas d'évolution des textes applicables à la profession, dans un délai raisonnable et sans garantie de simultanéité avec leur entrée en vigueur.

Ces contenus ne constituent ni un référentiel de soins, ni une recommandation médicale, ni un dispositif d'aide à la décision clinique. Ils ne se substituent ni aux enseignements dispensés par les instituts de formation (IFSI) et les universités, ni aux référentiels officiels et recommandations des autorités sanitaires, ni aux protocoles en vigueur dans les établissements de santé, ni aux prescriptions médicales, ni à l'avis d'un professionnel de santé.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus et, le cas échéant lorsqu'il exerce ou se forme en soins, des actes qu'il accomplit. Tout acte de soin doit être réalisé conformément à la législation en vigueur, au décret de compétences applicable, aux prescriptions médicales et aux protocoles de l'établissement ou du lieu d'exercice. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier toute information avant sa mise en application dans un contexte de soins.

Les outils de calcul sont fournis à des fins d'entraînement exclusivement ; tout résultat doit être systématiquement recalculé et vérifié par l'Utilisateur avant toute application éventuelle.

Malgré le soin apporté à leur élaboration et à leur actualisation, Super IDE est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas l'absence d'erreur ou d'omission dans les contenus, ni leur adéquation au programme spécifique de chaque institut de formation, sous réserve des dispositions légales impératives. L'Utilisateur peut signaler toute erreur ou imprécision qu'il constaterait dans les contenus à l'adresse [contact@super-ide.fr], afin que Super IDE puisse y remédier dans les meilleurs délais.

2.4. Évolutions de l'Application et nouvelles fonctionnalités

Super IDE fait évoluer l'Application de façon continue. Il convient à cet égard de distinguer deux catégories d'évolutions.

(a) Mises à jour, corrections et améliorations des Services payants. Il s'agit des mises à jour portant sur les contenus et fonctionnalités déjà compris dans le périmètre des Services payants défini à l'article 2.2 : correction d'erreurs, actualisation des fiches de cours, des QCM et des flashcards au regard de l'évolution des référentiels et des programmes, ajout de nouveaux QCM ou de nouvelles flashcards portant sur les matières couvertes, améliorations ergonomiques et correctifs techniques, etc. Ces mises à jour sont incluses dans les Services payants souscrits, sans supplément de prix, pendant toute leur durée de validité, conformément aux exigences de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.

(b) Nouvelles fonctionnalités et nouveaux services distincts. Il s'agit des fonctionnalités et services que Super IDE pourra concevoir et proposer ultérieurement et qui, par leur nature, vont au-delà des contenus et fonctionnalités décrits à l'article 2.2. À titre purement illustratif et non limitatif, peuvent relever de cette catégorie : un assistant ou une tutrice pédagogique reposant sur l'intelligence artificielle, un simulateur de patient ou de mise en situation clinique, des outils de préparation aux entretiens, concours ou examens, des modules de mise en relation professionnelle, des fonctionnalités communautaires, ou encore des contenus vidéo ou audio.

Ces nouvelles fonctionnalités et nouveaux services distincts ne sont pas compris dans les Services payants souscrits antérieurement à leur mise à disposition, y compris dans l'offre « Contenu à vie ». Super IDE demeure libre, pour chacun d'eux :

• de les inclure, ou non, dans le périmètre de l'un ou l'autre des Abonnements ;
• de les proposer sous la forme d'une offre payante distincte (abonnement dédié ou achat intégré spécifique), y compris aux Utilisateurs déjà titulaires d'un Abonnement en cours ou de l'accès « Contenu à vie » ;
• de les proposer gratuitement, à titre commercial et temporaire, sans que cela ne crée d'obligation pour l'avenir.

Le périmètre exact de chaque nouvelle fonctionnalité ou nouveau service distinct, ainsi que, le cas échéant, son prix et ses conditions d'accès, sont précisés par Super IDE au moment de sa mise à disposition. Aucun Utilisateur ne peut se prévaloir d'un droit d'accès automatique et gratuit à ces nouveautés du seul fait de la souscription antérieure d'un Abonnement, quelle qu'en soit la formule, ni de l'acquisition de l'accès « Contenu à vie ». Le prix acquitté au titre d'un Abonnement ou de l'accès « Contenu à vie » rémunère l'accès aux seuls Services payants tels que définis à l'article 2.2, à l'exclusion de ces nouvelles fonctionnalités et nouveaux services distincts.

3. Conditions d'accès

3.1. Éligibilité

L'Utilisateur atteste et certifie avoir la majorité numérique dans son pays de résidence (en France : quinze (15) ans ou plus).

À défaut, l'Utilisateur garantit avoir reçu l'autorisation de son parent ou tuteur légal (le « Parent ») pour se créer un compte sur l'Application.

Le Parent accepte d'être garant du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU lors de l'utilisation des Services par l'Utilisateur mineur de moins de quinze (15) ans. Le Parent a en cette qualité la responsabilité de surveiller l'utilisation qui est faite des Services par l'Utilisateur mineur.

Pour souscrire un Abonnement, l'Utilisateur reconnaît être majeur et avoir la pleine capacité de s'engager dans les conditions visées aux présentes CGU, ou agir avec l'accord et sous la responsabilité de son représentant légal.

3.2. Acceptation des CGU

Pour pouvoir accéder à l'Application et aux Services, l'Utilisateur accepte sans réserve les CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte, et reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité accessible à l'adresse : [lien vers la Politique de confidentialité].

L'Utilisateur a la faculté de recevoir des offres d'emploi, de stage ou d'allocation d'études sélectionnées par Super IDE en lien avec son profil, en donnant expressément son consentement à ce titre lors de l'inscription ou à tout moment depuis son compte.

3.3. Création d'un compte

La création d'un compte est obligatoire pour pouvoir accéder à l'Application et aux Services.

Tout Utilisateur souhaitant accéder aux Services doit créer un compte en renseignant les informations demandées dans le formulaire d'inscription (notamment : prénom, adresse électronique, mot de passe, statut — personne intéressée par le cursus, étudiant en soins infirmiers ou professionnel —, niveau d'études ou semestre, institut de formation, parcours antérieur, profession, pays et code postal d'exercice, selon le profil). Le détail des données collectées figure dans la politique de confidentialité.

L'Utilisateur certifie que toutes les informations fournies dans le formulaire d'inscription sont correctes, à jour et sincères et ne sont en aucune façon trompeuses.

La connexion au compte s'effectue à l'aide d'une adresse électronique et d'un mot de passe. L'Utilisateur devra garder secrets ses identifiant et mot de passe.

L'Utilisateur devra informer sans délai Super IDE s'il constate une faille de sécurité liée au détournement de ses identifiant et mot de passe, afin que Super IDE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité.

Toute divulgation, intentionnelle ou non, de son identifiant et/ou mot de passe par l'Utilisateur à un tiers engagera la responsabilité de ce dernier dans les conditions fixées aux CGU. Le compte est strictement personnel : son partage avec des tiers est interdit.

4. Conditions de vente des Abonnements (CGV)

4.1. Prix

Les prix des Abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur le Site et sur l'Application avant toute souscription. À titre indicatif, à la date de mise à jour des présentes :

• Abonnement mensuel : 4,99 € TTC par mois, sans engagement ;
• Abonnement annuel : 39,99 € TTC par an (soit 3,33 € par mois) ;
• Accès « Contenu à vie » : 99 € TTC, en un paiement unique.

Les offres et prix des Abonnements peuvent varier d'un pays à l'autre selon les spécifications des plateformes sur lesquelles ils sont vendus (Google Play, App Store) et la politique tarifaire de Super IDE.

Super IDE se réserve le droit de modifier ses offres et ses prix à tout moment. Toute modification de prix d'un abonnement en cours sera notifiée à l'Utilisateur avant son entrée en vigueur ; à défaut d'acceptation, l'Utilisateur pourra résilier son Abonnement avant le renouvellement suivant. Le prix de l'accès « Contenu à vie » déjà acquitté ne peut donner lieu à aucun complément de prix au titre des Services payants définis à l'article 2.2, sans préjudice de l'article 2.4 relatif aux nouvelles fonctionnalités et nouveaux services distincts.

4.2. Offres promotionnelles

Super IDE peut proposer des offres promotionnelles, des périodes d'essai ou des réductions tarifaires, temporaires ou ciblées. Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation. Les conditions particulières de chaque offre (durée, public éligible, modalités) sont précisées lors de sa présentation et prévalent, pour ce qui les concerne, sur les présentes CGU.

Sauf mention contraire, à l'issue d'une période d'essai gratuite ou à tarif réduit, l'Abonnement se poursuit automatiquement au tarif normal en vigueur, ce dont l'Utilisateur est informé avant la souscription.

4.3. Modalités de paiement

Les Abonnements sont payables en une (1) seule fois, d'avance, pour la période souscrite.

Le paiement est réalisé, au choix de l'Utilisateur selon le canal de souscription :

• dans l'Application : par l'intermédiaire des systèmes d'achat intégrés de Google Play ou de l'App Store d'Apple ;
• sur le Site (hors application) : par carte bancaire, via le prestataire de services de paiement sécurisé Stripe.

Seuls Google, Apple ou Stripe, selon le cas, collectent et conservent les coordonnées bancaires de l'Utilisateur. Il est recommandé à l'Utilisateur de consulter les conditions générales et la politique de confidentialité de ces intermédiaires.

4.4. Renouvellement automatique et résiliation

Les Abonnements mensuels et annuels sont reconduits tacitement à la fin de chaque période, pour une durée identique et aux conditions tarifaires en vigueur, sauf résiliation par l'Utilisateur au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période en cours.

La résiliation s'effectue :

• pour un Abonnement souscrit via Google Play ou l'App Store : directement depuis les paramètres de gestion des abonnements du compte Google ou Apple de l'Utilisateur, conformément aux conditions de ces plateformes ;
• pour un Abonnement souscrit via le Site (Stripe) : à tout moment, depuis l'espace de gestion de l'abonnement accessible depuis le compte de l'Utilisateur ou via la fonctionnalité de résiliation prévue à cet effet, ou par courriel à [contact@super-ide.fr].

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, qui reste due. L'Utilisateur conserve l'accès aux Services payants jusqu'à cette date.

L'accès « Contenu à vie » ne fait l'objet d'aucune reconduction et ne nécessite aucune résiliation.

4.5. Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement lors d'un renouvellement, l'accès aux Services payants pourra être suspendu jusqu'à régularisation, puis l'Abonnement résilié à défaut de régularisation dans un délai raisonnable.

4.6. Accès « Contenu à vie »

L'offre « Contenu à vie » confère à l'Utilisateur un accès aux contenus et fonctionnalités pédagogiques compris dans le périmètre des Services payants tel que défini à l'article 2.2, pour son seul usage personnel, pendant toute la durée d'exploitation commerciale de l'Application par Super IDE.

Cet accès inclut les mises à jour, corrections et améliorations de ce périmètre dans les conditions de l'article 2.4 (a). En revanche, il ne confère aucun droit d'accès automatique ou gratuit aux nouvelles fonctionnalités et nouveaux services distincts visés à l'article 2.4 (b) — tels que, à titre illustratif, une tutrice pédagogique reposant sur l'intelligence artificielle ou un simulateur de patient —, lesquels pourront faire l'objet d'offres payantes distinctes. L'Utilisateur titulaire de l'accès « Contenu à vie » reconnaît expressément que le prix unique acquitté rémunère le seul accès aux Services payants définis à l'article 2.2.

L'offre « Contenu à vie » ne constitue pas un engagement perpétuel : en cas d'arrêt définitif de l'exploitation de l'Application, Super IDE en informera les Utilisateurs concernés avec un préavis raisonnable d'au moins six (6) mois. L'offre « Contenu à vie » est attachée au compte de l'Utilisateur ; elle est personnelle et non cessible.

4.7. Facturation

Pour les achats réalisés via Google Play ou l'App Store, le justificatif d'achat est délivré par la plateforme concernée. Pour les achats réalisés via Stripe, une facture ou un reçu est adressé à l'Utilisateur par courriel et/ou disponible sur demande à [contact@super-ide.fr].

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la souscription d'un Abonnement, l'Utilisateur demande expressément l'accès immédiat aux Services payants et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation dès cet accès. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies au moment de la commande, et une confirmation lui en est fournie.

Pour les achats réalisés via Google Play ou l'App Store, les éventuelles demandes de remboursement sont en outre soumises aux politiques propres de ces plateformes.

6. Disponibilité

Super IDE fera ses meilleurs efforts pour que l'Application et les Services soient accessibles par les Utilisateurs à tout moment, à l'exception des cas d'indisponibilité ou de maintenance tels que définis ci-après.

L'Utilisateur est informé des aléas techniques inhérents aux réseaux de télécommunication et à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. Super IDE n'est pas en mesure de garantir la continuité de l'Application et des Services, exécutés à distance, via Internet ou tout réseau de télécommunication, ce que l'Utilisateur reconnaît. Super IDE ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l'Application et des Services liés notamment aux ralentissements ou dysfonctionnements des réseaux de communication ou des prestataires tiers.

Par ailleurs, Super IDE se réserve le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l'accès à l'Application et aux Services aux fins d'assurer la maintenance ou toute intervention d'urgence requise (notamment en cas de failles de sécurité).

L'Utilisateur reconnaît être informé que l'indisponibilité de l'Application et des Services peut être le résultat (a) d'une opération de maintenance, (b) d'une opération urgente relative notamment à la sécurité de l'Application et des Données personnelles, (c) d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, (d) du dysfonctionnement d'applications informatiques éditées par des partenaires tiers de Super IDE, ou (e) d'une suspension de l'Application.

Dans ces hypothèses, l'Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de Super IDE, sans préjudice de ses droits légaux en sa qualité de consommateur.

Super IDE s'engage à rétablir la disponibilité de l'Application et des Services dans les meilleurs délais lorsque le problème à l'origine de l'indisponibilité aura été résolu.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger son système informatique, qui ne relève pas de la responsabilité de Super IDE, contre toute contamination par de potentiels virus et contre toute tentative d'intrusion par des tiers.

L'Utilisateur s'interdit de :

• faire un usage de l'Application et des Services contraire à la réglementation en vigueur ;
• accéder ou se maintenir frauduleusement sur l'Application, entraver ou altérer son fonctionnement, notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, bombes logiques ou tout autre programme malveillant et/ou susceptible de causer un dommage à l'Application ;
• extraire, copier, diffuser ou revendre tout ou partie des contenus pédagogiques de l'Application ;
• mettre en œuvre l'une ou plusieurs des opérations visées à l'article 9 ci-après ;
• communiquer à des tiers ses identifiant et mots de passe ou partager son compte ;
• porter atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de Super IDE.

En cas de violation de l'une de ces dispositions, Super IDE se réserve le droit de bloquer l'accès à l'Application et aux Services dans les conditions de l'article 11.

Les Utilisateurs répondent des dommages causés à Super IDE, directement ou indirectement, en conséquence du non-respect d'une quelconque obligation découlant des CGU.

8. Traitement des Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des CGU, Super IDE est amenée à collecter et traiter des Données personnelles de l'Utilisateur, notamment ses prénom, adresse électronique, statut, niveau d'études ou semestre, institut de formation, profession, pays et code postal.

Dans ce contexte, Super IDE agit en qualité de responsable du traitement au sens de l'article 4 du RGPD et s'engage à collecter et traiter les Données personnelles conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, du RGPD et de sa politique de confidentialité accessible à l'adresse : [lien vers la Politique de confidentialité].

La politique de confidentialité de Super IDE fait partie intégrante des CGU. L'Utilisateur est invité à la consulter pour une explication détaillée des conditions de collecte et de traitement de ses Données personnelles, des destinataires, des durées de conservation et de ses droits.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation ou d'opposition au traitement de ses Données personnelles, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses Données personnelles après son décès et du droit à la portabilité de ses Données personnelles.

L'Utilisateur peut exercer ses droits par courriel à l'adresse [contact@super-ide.fr] ou par courrier à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes. Il a également la possibilité d'adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Le Parent a la faculté de demander la suppression du compte de son enfant Utilisateur s'il l'estime nécessaire afin de protéger son intérêt supérieur.

9. Propriété intellectuelle

Super IDE est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application, au Site, aux Services et à l'ensemble des contenus pédagogiques qu'ils comportent.

Super IDE conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, les CGU n'opérant aucun transfert de propriété.

Super IDE concède aux Utilisateurs une licence non exclusive, non cessible, strictement personnelle, d'utilisation de l'Application et de ses contenus pour toute la durée d'utilisation de celle-ci et des Services, à des fins exclusives de formation personnelle.

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• copier, imprimer, télécharger massivement ou transférer tout ou partie de l'Application ou de son contenu, en dehors des fonctionnalités expressément prévues ;
• traduire, adapter, arranger ou modifier l'Application, l'exporter ou la fusionner avec d'autres logiciels ;
• décompiler et effectuer des opérations de « reverse engineering » sur l'Application, sous réserve du respect de l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• copier, reproduire, représenter ou utiliser l'Application ou ses contenus à des fins non expressément prévues aux CGU, notamment à des fins commerciales ou d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle ;
• utiliser le nom et le logo de Super IDE sans autorisation écrite préalable.

10. Limitation de responsabilité

10.1. Dispositions générales

De manière générale, Super IDE ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• d'un quelconque dommage ou préjudice qui ne serait pas causé par une violation de ses obligations au titre des CGU ou de ses obligations légales ;
• des préjudices indirects subis par l'Utilisateur ;
• des perturbations ou dommages inhérents à un réseau de communications électroniques ;
• d'un empêchement ou d'une limitation lors de l'exécution des CGU ou de toute obligation incombant à Super IDE au titre des présentes en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil ;
• d'une contamination par virus ou autres éléments nuisibles des données et/ou logiciels, d'une intrusion malveillante de tiers sur le système ou d'un piratage des données, sous réserve que les mesures de sécurité incombant à Super IDE aient été mises en œuvre ;
• des conséquences de l'utilisation des contenus pédagogiques dans les conditions décrites à l'article 2.3 ;
• et, plus généralement, du fait d'un Utilisateur ou d'un tiers.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet de priver l'Utilisateur consommateur des garanties légales dont il bénéficie, notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

10.2. Relations avec des tiers

Super IDE agit comme simple intermédiaire entre les Utilisateurs et certains partenaires (notamment les établissements recruteurs dans le cadre du module de mise en relation, ou les annonceurs dont les annonces pourraient apparaître sur l'Application).

Super IDE n'est pas partie aux relations (contrat de travail, stage, contrat d'allocation d'études, achat, etc.) qui pourraient se nouer entre l'Utilisateur et ces tiers, et n'assume aucune responsabilité à ce titre. Pour tout achat auprès d'un partenaire, les Utilisateurs sont renvoyés vers les conditions générales de vente du partenaire concerné.

11. Suppression du compte et désinscription

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'Application ou en adressant une demande à [contact@super-ide.fr]. La suppression du compte ne donne pas droit au remboursement des périodes d'abonnement déjà payées et ne vaut pas, à elle seule, résiliation d'un Abonnement souscrit via Google Play ou l'App Store, que l'Utilisateur doit résilier auprès de la plateforme concernée (article 4.4).

L'Utilisateur peut se désabonner des newsletters et communications de Super IDE en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque communication ou en envoyant un courriel à [contact@super-ide.fr].

Super IDE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Utilisateur ne respectant pas les dispositions des CGU ou faisant une utilisation abusive ou frauduleuse de l'Application et/ou des Services, avec la faculté d'engager la responsabilité de celui-ci du fait de ce non-respect. Dans ce cas, Super IDE transmettra les motifs de la désinscription sur support durable à l'Utilisateur.

12. Réclamations — Médiation de la consommation

Pour toute réclamation liée à l'utilisation de l'Application et/ou des Services, l'Utilisateur peut contacter Super IDE à l'adresse [contact@super-ide.fr]. Super IDE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre aux réclamations transmises dans un délai raisonnable au regard de leur nature et de leur complexité.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès de Super IDE restée infructueuse, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER — nom, adresse postale et site internet du médiateur auquel Super IDE adhère].

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Durée

Les CGU sont applicables pour toute la durée d'utilisation de l'Application et/ou des Services par l'Utilisateur.

14. Dispositions générales

14.1. Intégrité / divisibilité des clauses

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des CGU serait nulle au regard de la législation en vigueur, celle-ci serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité du reste des CGU. Super IDE s'engage à remplacer la clause litigieuse dans les meilleurs délais.

14.2. Non-renonciation

Sauf disposition contraire, le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.3. Modification des CGU

Super IDE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGU en publiant une version mise à jour sur son Site et son Application.

Super IDE informe l'Utilisateur, par courriel ou par notification, de cette modification au plus tard quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU. Toute modification des CGU rendue nécessaire par une modification de la loi ou des règlements applicables, une décision de justice ou la modification de l'Application et/ou des Services entrera en vigueur immédiatement.

Les CGU applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de la création de son compte, sous réserve des modifications notifiées dans les conditions ci-dessus. L'Utilisateur est invité à conserver pour ses archives une copie de la version des CGU applicables.

14.4. Informations légales

L'éditeur est SUPER IDE, société par actions simplifiée au capital de 2 500 euros, dont le siège social est situé 1, rue Marguerin – 75014 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 105 599 617.

Contact : [contact@super-ide.fr].

14.5. Loi applicable

Les CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

‍

‍