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Cadre légal & éthique

Confidentialité et le secret professionnel

L'essentiel à retenir pour ta pratique : la fiche de cours IFSI sur « Confidentialité et le secret professionnel », avec ses sources.

Spécialités : Transversal

Référentiel 2026 : A.2 — Législation, déontologie, éthique · L1

Référentiel 2009 : UE 1.3 — Législation, Éthique, Déontologie · S1

Modifié : July 20, 2026

1. Tu sauras gérer ces situations

  • Appliquer le secret professionnel : quelles informations sont protégées et peut-on en parler à la famille du patient ? → §4
  • Partager des données de santé avec l'équipe : à quelles conditions l'échange est-il licite sans violer le secret ? → §5
  • Réagir face à des sévices suspectés : quand le secret est-il levé et quelle conduite adopter ? → §6

2. Pour commencer

Une aide-soignante te demande en couloir pourquoi M. Benali, chambre 12, est hospitalisé. Un proche d'une patiente appelle le poste pour savoir si elle est là. En stage, ces situations arrivent chaque jour et te contraignent immédiatement à choisir entre ce que tu peux dire et ce que tu dois taire.

Définition

Le secret professionnel est une obligation légale imposée à toute IDE, quel que soit son mode d'exercice. Il protège toutes les informations sur la personne dont tu as eu connaissance à l'occasion de tes soins : ce qui t'a été confié, mais aussi ce que tu as vu, entendu, compris ou deviné. La source importe peu, que ce soit la personne elle-même, sa famille ou un autre soignant. Ce secret institué dans l'intérêt du patient fonde la confiance sans laquelle aucune prise en charge de qualité n'est possible.

Pour toi, IDE ou étudiante en stage, ce cadre a deux conséquences directes : tu ne transmets que ce qui est strictement nécessaire aux soins, et tu traces ou vérifies chaque accès à l'information de santé.

🔑 Vocabulaire

  • Secret professionnel : obligation légale et déontologique de ne pas révéler les informations à caractère personnel parvenues à la connaissance d'un professionnel en raison de sa profession ou de sa mission : son violation est une infraction pénale.
  • Secret partagé : expression courante pour désigner l'échange d'informations strictement nécessaires entre professionnels participant à une même prise en charge, dans les conditions précises de l'article L.1110-4 du code de la santé publique (CSP). Attention : la loi parle d'« échange » (L.1110-4, II) et de « partage » (III), jamais de « secret partagé » ; cela ne signifie pas que l'on peut tout se dire entre soignants.
  • Équipe de soins : ensemble des professionnels effectuant des actes diagnostiques, thérapeutiques ou de coordination pour un même patient, au sens de l'article L.1110-12 du CSP. C'est ce périmètre qui détermine qui peut partager quoi, sans consentement préalable du patient.
  • Dossier patient informatisé (DPI) : outil numérique centralisant les données de santé d'un patient dans un établissement ; son accès est encadré par des habilitations strictement proportionnées aux missions de chaque professionnel.

Sources : [1] Legifrance (2021), [2] Legifrance (2002), [3] Ordre national des infirmiers (2023)

3. Le cadre juridique et déontologique

Texte de référence Ce qu'il pose Portée pour l'IDE
Art. L.1110-4 du CSP (Legifrance, 2021) « Toute personne prise en charge [...] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. [...] ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel [...]. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. » Tu es tenue au secret pour toutes les informations sur le patient, quelle que soit leur source et ton mode d'exercice. [1]
Art. 226-13 du Code pénal (Legifrance, 2002) « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Toute révélation non autorisée expose l'IDE à une condamnation pénale, indépendamment de toute intention de nuire. [2]
Art. R.4312-5 du CSP, Code de déontologie infirmier (Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016) « Le secret professionnel s'impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi. L'infirmier instruit les personnes qui l'assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel. » Tu es personnellement tenue au secret et tu informes les stagiaires sous ta responsabilité de leurs obligations. [3]
Art. L.1110-4, II et III du CSP, partage en équipe (Legifrance, 2021) Au sein d'une équipe de soins, les professionnels « peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ». Hors équipe, le partage « requiert son consentement préalable ». Tu peux transmettre des informations sans demander le consentement du patient seulement si tu fais partie de son équipe de soins. [1]
Art. 226-14 du Code pénal (Legifrance, version en vigueur depuis le 12/05/2024) Principales dérogations légales au secret : privations ou sévices sur mineur ou personne vulnérable (1°), sévices signalés au procureur, l'accord de la victime n'étant pas requis si elle est mineure ou vulnérable (2°), violences au sein du couple mettant la vie de la victime majeure en danger immédiat sous l'emprise de l'auteur (2° bis), personne dangereuse détenant une arme (3°). « Le signalement [...] effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. » Les dérogations sont limitatives : hors de ces cas, le secret reste opposable (il continue de s'imposer à toi). Quand tu signales de bonne foi dans l'un de ces cadres, ta responsabilité ne peut pas être engagée. [4]
Projet de recommandation de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) sur le DPI, 2025 Accès au DPI limité aux seuls professionnels « ayant besoin d'en connaître » en fonction de leur métier et de leur appartenance à l'équipe de soins ; traçabilité obligatoire des accès. Tu ne consultes que les dossiers des patients dont tu assures la prise en charge ; tout accès hors périmètre constitue une violation du secret. [5]

Sources : [1] Legifrance (2021), [2] Legifrance (2002), [3] Ordre national des infirmiers (2023), [4] Legifrance (2024), [5] CNIL (2025)

4. Le contenu : principes et organisation

4.1. Les principes

Le secret est général et absolu dans son périmètre. Il couvre l'ensemble des informations relatives au patient : son état de santé, sa présence dans l'établissement, des éléments de sa vie personnelle, des données entendues ou déduites pendant les soins. Peu importe que l'information soit déjà connue d'un tiers ou que le patient n'ait rien demandé explicitement. [1]

Le secret s'applique à toute forme de révélation. Une conversation en salle de pause, un message dans une application non sécurisée, une publication sur les réseaux sociaux même anonymisée (si le contexte permet une identification indirecte), une attestation en justice ou un commentaire auprès d'un proche du patient : toutes ces formes sont concernées. [3]

Le secret appartient au patient, pas au soignant. Le patient ne « délie » pas l'IDE de son obligation au sens pénal : son seul accord ne t'autorise pas à parler librement aux tiers. Tu ne communiques des informations que dans les conditions prévues par la loi (partage en équipe de soins, consentement préalable hors équipe, cas particuliers de L.1110-4). En revanche, c'est uniquement le patient qui peut demander à ne pas être informé d'un pronostic : tu respectes ce choix. [1]

Le secret s'étend aux personnes qui t'assistent. En tant qu'IDE, tu informes les stagiaires, les aides-soignant·e·s et tout autre professionnel sous ta supervision de leurs obligations. Cela vaut dès le premier jour de stage. [3]

💡 Application clinique

La mort d'un patient ne lève pas automatiquement le secret. Les informations médicales d'une personne décédée ne peuvent être transmises aux ayants droit que dans des conditions strictes : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, et uniquement si le patient ne s'y était pas opposé de son vivant. Tu ne transmets pas spontanément un dossier à la famille. [1]

4.2. L'organisation : échange, partage et accès au dossier

Au sein de l'équipe de soins, l'échange d'informations est licite sans consentement du patient, à deux conditions cumulatives : tous les professionnels participent effectivement à la prise en charge de ce patient, et les informations transmises sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins. Les informations sont alors réputées confiées à l'ensemble de l'équipe. [1]

Hors équipe de soins, le partage d'informations nécessaires à la prise en charge requiert le consentement préalable du patient, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée. [1]

Pour le dossier patient informatisé, les accès sont limités aux professionnels ayant effectivement besoin de ces données pour leur mission. Chaque accès est tracé. Un accès hors de ton périmètre de soins constitue une violation du secret, même si tu n'as pas diffusé l'information. [5]

Acteur Rôle dans le partage Place de l'IDE
Médecin prescripteur Coordonne la prise en charge médicale, destinataire des transmissions infirmières utiles au diagnostic ou au traitement Tu lui transmets les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins [1]
Aide-soignant·e (binôme quotidien) Professionnel de santé à part entière, soumis au secret par sa propre profession et ses propres obligations Tu partages avec lui ou elle les informations nécessaires à la continuité des soins ; il ou elle est soumis au secret de son propre chef, pas uniquement parce que tu l'instruirais
Assistant·e de service social Professionnel non soignant pouvant participer à la prise en charge sociale d'un patient L'échange est licite dans les conditions prévues par le décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 (art. R.1110-1 à R.1110-3 du CSP), avec information préalable du patient [6]
Étudiant·e en stage Acteur en formation, personnellement tenu·e au secret professionnel comme tout professionnel participant aux soins Tu informes l'étudiant·e de ses obligations de secret avant toute situation de soin [3]

Sources : [1] Legifrance (2021), [3] Ordre national des infirmiers (2023), [5] CNIL (2025), [6] Legifrance (2016)

5. En pratique de soin

Les situations concrètes où le secret est en jeu sont quotidiennes : appel téléphonique d'un proche, demande d'un collègue dans le couloir, utilisation du DPI, réseaux sociaux en dehors du travail.

  • La famille demande des nouvelles en dehors de la présence du patient : tu ne confirmes ni ne démentis des informations médicales sans l'accord du patient. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, seul un médecin est habilité à délivrer à la personne de confiance ou à la famille les informations permettant un soutien direct, sauf opposition du patient ; ce n'est pas à toi de le faire.
  • Un proche appelle pour savoir si un patient est hospitalisé : la présence d'un patient dans l'établissement est elle-même couverte par le secret. Tu ne confirmes pas son séjour sans son accord préalable.
  • Un collègue te demande des informations sur un patient qu'il ne prend pas en charge : tu vérifies s'il participe effectivement à la prise en charge avant de transmettre quoi que ce soit.
  • Un stagiaire te demande si tu peux lui montrer le dossier d'un patient : tu informes l'étudiant·e de ses obligations en matière de secret avant toute consultation de dossier, et tu t'assures de l'obtention du consentement du patient pour sa présence aux soins.

🤝 Interprofessionnalité

Le secret professionnel n'est pas un obstacle à la collaboration interprofessionnelle : il en définit le cadre. Avec l'aide-soignant·e, ton binôme le plus proche au quotidien, tu partages en équipe de soins les informations utiles à la continuité des soins : une consigne de surveillance à relayer, une observation de proximité de l'AS à recueillir et à transmettre. L'assistant·e de service social peut légalement recevoir des informations sur un patient si les conditions du décret de 2016 sont remplies. Le médecin reste le référent pour les informations en cas de pronostic grave à transmettre à la famille. Chaque professionnel est responsable de ses propres obligations déontologiques dans son champ.

🏥 Tu es IDE dans un service de médecine interne. Karim, aide-soignant de l'équipe, te demande dans le couloir pourquoi M. Ferreira, un patient commun, a été hospitalisé en urgence hier soir. Il n'était pas de garde, prend la suite ce matin et veut « être au courant avant d'entrer dans la chambre ».

Le bon réflexe : Karim fait partie de l'équipe de soins de M. Ferreira et reprend la prise en charge ce matin. Tu peux lui transmettre les informations strictement nécessaires à la continuité des soins, en salle de transmissions sécurisée et non dans le couloir. Le lieu et le mode de transmission font partie du respect du secret.

⚖️ Questionnement éthique

Une patiente de 28 ans confie, lors d'un soin à domicile, qu'elle subit des violences de la part de son conjoint mais refuse que quiconque soit prévenu. Elle n'est pas en danger immédiat d'après ce qu'elle décrit. Comment raisonner ? D'un côté, le secret lui appartient et son autonomie doit être respectée. De l'autre, l'article 226-14 du code pénal prévoit une dérogation si les violences « mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat » et qu'elle « n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise ». Ces deux conditions sont cumulatives. Si elles ne sont pas réunies, tu ne peux pas signaler sans son accord, mais tu peux lui parler du dispositif d'aide, lui remettre des ressources, et tracer dans le dossier. Tu sollicites le cadre de santé ou le médecin référent pour ne pas rester seule face à cette situation.

🛡️ Repérage / signalement

Conduite à tenir : tu traces ce que tu as constaté dans le dossier (avec guillemets pour les propos rapportés, conditionnel pour les présomptions), tu en informes le médecin responsable, tu sollicites le cadre de santé. En cas de danger immédiat sur un mineur ou une personne vulnérable, tu transmets l'information sans attendre l'accord de la personne.

Sources : [1] Legifrance (2021), [3] Ordre national des infirmiers (2023), [4] Legifrance (2024), [6] Legifrance (2016)

6. Limites, dérogations et responsabilité

6.1. Dérogations et limites

Le principe du secret ne souffre que des exceptions expressément prévues par la loi. [2]

  • Partage au sein de l'équipe de soins : licite sans consentement préalable du patient, sous réserve que les informations soient strictement nécessaires (art. L.1110-4, III du CSP). [1]
  • Pronostic grave : le médecin seul peut délivrer à la famille ou à la personne de confiance les informations permettant d'apporter un soutien direct au patient, sauf opposition de sa part (art. L.1110-4, V du CSP). L'IDE applique cette disposition : elle ne prend pas l'initiative d'informer la famille d'un pronostic grave. [1]
  • Défense en justice : un professionnel poursuivi peut révéler, si nécessaire, des éléments couverts par le secret pour assurer sa défense, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à cet objectif. [3]
  • Signalement de violences ou de maltraitances : l'art. 226-14 du code pénal lève le secret pour un mineur ou une personne vulnérable incapable de se protéger (1° et 2°), pour un adulte victime de violences au sein du couple en danger immédiat sous l'emprise de l'auteur (2° bis), et pour une personne dangereuse détenant une arme (3°). Ces dérogations sont limitatives ; un signalement de bonne foi dans ces cadres n'engage pas la responsabilité de l'IDE. [4]
  • Réquisition judiciaire : face à une réquisition émanant d'un officier de police judiciaire ou du procureur de la République, tu ne réponds pas seule. Tu alertes immédiatement le cadre de santé et le médecin responsable, afin que la réponse soit gérée selon la procédure applicable et dans le respect du secret professionnel. [3]

6.2. Responsabilité de l'infirmier

  • Responsabilité pénale : toute révélation d'une information à caractère secret expose à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (art. 226-13 du code pénal). L'absence d'intention de nuire n'exonère pas. [2]
  • Responsabilité disciplinaire : un manquement au secret professionnel peut entraîner une sanction ordinale, pouvant aller jusqu'à la radiation du tableau. [3]
  • Responsabilité civile : la révélation d'informations causant un préjudice au patient peut engager la responsabilité civile de l'IDE ou de son employeur.
  • Ce qui constitue une faute : diffuser oralement ou par écrit des données de santé à des tiers non habilités ; accéder au DPI d'un patient dont tu n'assures pas la prise en charge ; publier sur les réseaux sociaux un contenu permettant d'identifier un patient, même partiellement anonymisé ; négliger d'informer un stagiaire de ses obligations de secret. [3] [5]

⚠️ Erreur évitable grave : partager des informations sur un patient dans un espace non sécurisé (couloir, salle de pause, messagerie personnelle), au motif que l'interlocuteur « fait partie du service ». L'appartenance à l'établissement ne suffit pas. Conséquence : violation caractérisée du secret, engageant la responsabilité pénale et disciplinaire. Prévention : transmettre dans un cadre sécurisé (salle de transmissions, logiciel habilité), uniquement à des professionnels de l'équipe de soins du patient concerné.

Sources : [1] Legifrance (2021), [2] Legifrance (2002), [3] Ordre national des infirmiers (2023), [4] Legifrance (2024), [5] CNIL (2025)

7. Synthèse pour le stage

7.1. Tes réflexes en service

Situation Bonne pratique
Un proche appelle pour savoir si le patient est hospitalisé Tu ne confirmes pas la présence du patient sans son accord préalable ; tu proposes au patient qu'il rappelle lui-même ou qu'il autorise l'établissement à communiquer
Tu as accès au DPI : tu vois le nom d'un patient que tu ne prends pas en charge Tu ne consultes pas ce dossier ; l'accès hors périmètre de soins est une violation du secret même sans diffusion
Un·e aide-soignant·e te demande des informations sur un patient qu'il ou elle va prendre en charge avec toi ce matin Tu transmets en salle de transmissions les informations strictement nécessaires à la continuité des soins ; pas dans le couloir
Tu observes des lésions suspectes de violence sur un patient mineur Tu traces tes observations dans le dossier (guillemets pour les propos rapportés), tu informes le médecin et le cadre sans délai ; l'accord du mineur n'est pas requis pour alerter
Un stagiaire te demande comment accéder au DPI Tu l'informes préalablement de ses obligations en matière de secret, avant tout accès au dossier

7.2. Ce que tu retiens

  • Le secret est général et absolu : il couvre tout ce que tu as vu, entendu, compris ou deviné : pas seulement ce qui t'a été confié explicitement. La violation engage ta responsabilité pénale, même sans intention de nuire.
  • Le partage est autorisé dans l'équipe de soins, dans ses limites : tu peux transmettre sans consentement du patient uniquement à des professionnels participant effectivement à sa prise en charge, et seulement les informations strictement nécessaires.
  • Les dérogations sont limitatives : hors des cas prévus par la loi (violences, danger immédiat), tu ne révèles pas d'information couverte par le secret. En cas de doute, tu sollicites le médecin ou le cadre de santé plutôt que de décider seule.

8. Sources et ressources

8.1. Sources

N° Source Organisme Type Mise à jour
[1] Article L.1110-4 du Code de la santé publique Legifrance Texte réglementaire 04/08/2021
[2] Article 226-13 du Code pénal Legifrance Texte réglementaire 01/01/2002
[3] Code de déontologie commenté, Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 Ordre national des infirmiers Référentiel professionnel 01/10/2021
[4] Article 226-14 du Code pénal Legifrance Texte réglementaire 12/05/2024
[5] Projet de recommandation sur le dossier patient informatisé CNIL Recommandation officielle Mars 2025
[6] Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 Legifrance Texte réglementaire 20/07/2016

8.2. Pour approfondir

Fiche rédigée le 12 juin 2026

© Super IDE, 2026 / CC BY-NC-ND 4.0 / v1.2 Partage libre non commercial, sans modification, avec citation. Plus de fiches : https://www.super-ide.fr et sur l'app Super IDE

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