1. Tu sauras gérer ces situations
- Recueillir le consentement avant un soin : le patient peut-il refuser ou retirer son accord ? Que puis-je faire quand il n'est pas en état de s'exprimer ? → §4, §5
- Gérer un refus de traitement : dans quelles conditions transmettre au médecin et tracer sans forcer la main ? → §5, §6
- Identifier la personne à consulter quand le patient ne peut pas s'exprimer : personne de confiance, famille, proche, qui consulter et dans quel ordre ? → §4, §5
2. Pour commencer
Tu dois respecter les droits des patients à chaque soin : tu informes avant de poser une perfusion ou avant de donner un traitement ; quand un patient te demande pourquoi il a tel médicament, tu réponds dans le cadre de tes compétences. Tu recueilles le consentement avant chaque soin... Ces droits structurent chaque geste de ta prise en charge, pas seulement les situations difficiles.
Définition
Les droits des patients désignent l'ensemble des droits reconnus par la loi à toute personne prise en charge par un professionnel ou un établissement de santé : droit à l'information sur son état de santé, droit de consentir librement aux soins ou de les refuser, droit au respect de sa vie privée, droit d'accéder à son dossier médical, droit de désigner une personne de confiance. Ces droits engagent directement l'infirmier.e : elle est tenue d'informer le patient dans le cadre de ses compétences, de recueillir son consentement avant tout acte, de respecter la confidentialité des informations et de solliciter le médecin ou le cadre lorsqu'une situation dépasse son rôle propre.
🔑 Vocabulaire
- Consentement libre et éclairé : accord donné sans contrainte, après que le patient a reçu une information loyale, claire et adaptée sur l'acte envisagé. Il peut être retiré à tout moment. [1]
- Personne de confiance : personne désignée par écrit par un patient majeur (parent, proche, médecin traitant) pour être consultée en priorité lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté. Son témoignage sur les volontés du patient prévaut sur tout autre témoignage. [3]
- Directives anticipées : document rédigé par une personne majeure pour exprimer ses volontés relatives à sa fin de vie ; elles s'imposent au médecin sauf urgence vitale ou inappropriation manifeste. [2]
- Secret professionnel : obligation faite à tout professionnel de santé de ne pas divulguer les informations recueillies à l'occasion de l'exercice de la profession ; sanctionné pénalement. [4]
Sources : [1] Legifrance (2002), [2] HAS (2026), [3] Service-Public (2026), [4] HAS (2023)
3. Le cadre juridique et déontologique
Le droit des patients repose sur un socle législatif structuré autour du code de la santé publique (CSP), dont les principaux articles ont été introduits ou renforcés par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce corpus est complété par le code de déontologie des infirmiers (décret du 27 novembre 2016, mis à jour le 1er octobre 2021) et, pour les données personnelles de santé, par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
| Texte de référence | Ce qu'il pose | Portée pour l'IDE |
|---|---|---|
| Art. L. 1110-4 CSP [1] | « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. » | Tu ne divulgues aucune information à des tiers non soignants (y compris la famille) sans accord du patient ; au sein de l'équipe, les échanges nécessaires à la continuité des soins sont possibles, sauf opposition du patient dûment averti. |
| Art. L. 1111-2 CSP [1] | « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. […] Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. » | Tu informes le patient dans le cadre de tes compétences infirmières avant chaque acte, lors d'un entretien individuel. |
| Art. L. 1111-4 CSP [1] | « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » | Tu recueilles le consentement du patient avant tout soin ; tu transmets au médecin tout refus ou retrait de consentement. |
| Art. L. 1111-6 CSP [3] | Désignation d'une personne de confiance par écrit, révisable à tout moment ; son avis prévaut sur tout autre témoignage lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté. | Tu proposes la désignation à l'admission et consultes la personne de confiance en priorité si le patient est hors d'état de s'exprimer. |
| Art. L. 1111-7 CSP [1] | Droit d'accès direct du patient à ses informations de santé formalisées (délais détaillés en §4.1). | Tu orientes le patient qui demande son dossier vers le responsable habilité de l'établissement (voir §4.1). |
| Art. R. 4312-13 et R. 4312-14 CSP / Code de déontologie infirmier [5] | Obligation déontologique d'informer le patient dans le cadre des compétences infirmières et de rechercher son consentement avant tout acte. | L'information et le recueil du consentement sont des obligations propres à l'IDE, pas seulement au médecin. |
💡 Application clinique
L'obligation d'information porte sur les actes infirmiers eux-mêmes (injection, pose de sonde, pansement…), pas seulement sur les décisions médicales. Tu dois donc informer le patient sur ce que tu vas faire, pas seulement relayer l'information du médecin sur sa maladie.
Sources : [1] Legifrance (2002), [3] Service-Public (2026), [5] Ordre des infirmiers (2021)
4. Le contenu : principes et organisation
4.1. Les principes
Non-discrimination dans l'accès aux soins : aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins, notamment en raison de son état de santé, de son handicap, de son origine, de sa couverture sociale (Protection universelle maladie, Aide médicale d'État) ou de son orientation sexuelle (art. L.1110-3 CSP). [1] Un refus de soin motivé par l'un de ces critères est illégal et peut faire l'objet d'une plainte devant l'ordre professionnel ou l'assurance maladie. [6]
Droit à l'information : l'information est délivrée lors d'un entretien individuel, de façon accessible et loyale. Elle couvre les investigations, les traitements proposés, leurs risques prévisibles, les alternatives et les conséquences d'un refus. [1] L'IDE délivre cette information dans le cadre de ses compétences propres (art. R. 4312-13 CSP). Deux dispenses sont prévues par le CSP : l'urgence ou l'impossibilité d'informer. [1] L'ONI rappelle aussi une situation d'impossibilité psychologique (information risquant d'altérer gravement l'état psychologique du patient), à apprécier avec prudence et à tracer. [5] Par ailleurs, le patient a le droit de choisir de ne pas être informé d'un diagnostic ou d'un pronostic, sauf si sa maladie expose d'autres personnes à un risque de transmission. [5]
Consentement libre et éclairé : il doit être recherché avant tout acte infirmier (art. R. 4312-14 CSP). [5] Il est libre s'il est donné sans contrainte et que le patient est en état d'exprimer sa volonté. Il est éclairé si une information loyale lui a été préalablement délivrée. Le consentement peut être retiré à tout moment. [1]
Droit au refus de soins : le patient peut refuser ou interrompre un traitement. Lorsque ce refus met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour le convaincre d'accepter les soins indispensables, et le patient est invité à réitérer sa décision dans un délai raisonnable. [1]
Patient hors d'état d'exprimer sa volonté : sauf urgence ou impossibilité, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée sans que la personne de confiance, puis la famille, puis à défaut un proche, ait été consulté. [1] L'obligation porte sur la consultation, pas sur le recueil de leur accord. En urgence ou impossibilité, les actes nécessaires sont réalisés et la consultation est faite dès que possible. [5]
Droit d'accès au dossier : le patient a un droit d'accès direct à l'ensemble des informations de santé formalisées le concernant, dans un délai de 8 jours suivant la demande (48 h au plus tôt). Si les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois. La consultation sur place est gratuite. [1]
Respect de la vie privée et confidentialité des données : les données de santé sont des données sensibles dont le traitement est encadré par le RGPD. Le patient doit être informé de la finalité des traitements de données le concernant, de ses droits d'accès, de rectification et, selon la base légale du traitement, d'opposition (avec limites). [7]
4.2. L'organisation du dispositif en établissement
| Acteur / Dispositif | Rôle | Place de l'IDE |
|---|---|---|
| Commission des usagers (CDU) | Veille au respect des droits des usagers, instruit les plaintes et réclamations. | Tu orientes le patient vers la CDU s'il souhaite exprimer un grief ; tu transmets au cadre de santé toute réclamation reçue en service. |
| Représentant des usagers | Accompagne le patient dans ses démarches ; siège en CDU. | Tu informes le patient de l'existence de ce recours dès son admission. |
| Médecin référent / prescripteur | Délivre l'information médicale complexe (diagnostic, pronostic, alternatives thérapeutiques) ; décide en cas de refus mettant la vie en danger. | Tu transmets tout refus ou difficulté de consentement au médecin ; tu ne prends pas seule la décision de passer outre le refus. |
| Personne de confiance | Consultée en priorité si le patient ne peut exprimer sa volonté. | Tu proposes sa désignation à l'admission, traces son identité dans le dossier, la contactes selon la procédure du service. |
| DMP (dossier médical partagé dans Mon espace santé) | Permet au patient de partager ses données avec les professionnels qui le prennent en charge ; son alimentation nécessite son accord. | Tu n'alimentes le DMP qu'avec l'accord du patient ; tu lui expliques son droit d'y accéder et de s'y opposer. |
Sources : [1] Legifrance (2002), [5] Ordre des infirmiers, [6] Défenseur des droits (2025), [7] CNIL (2018)
5. En pratique de soin
Avant chaque soin infirmier, la démarche est systématique : tu informes le patient sur ce que tu vas faire et pourquoi, tu t'assures qu'il a compris, tu recueilles son accord, verbal dans la plupart des situations courantes, écrit lorsque le service l'exige (consentement éclairé pour certains actes ou protocoles), et tu traces dans le dossier en cas de refus ou de situation atypique.
Situations pratiques courantes :
- Patient qui refuse un soin (pansement, injection, prise en charge kinésithérapique) : tu lui expliques les conséquences prévisibles de ce refus dans le cadre de tes compétences, tu respectes son choix, tu informes le médecin prescripteur, et tu traces dans le dossier la teneur du refus et les informations données. Tu n'accomplis pas l'acte sans consentement.
- Patient qui te demande des informations sur son diagnostic ou son pronostic : tu réponds dans le cadre de tes compétences infirmières (actes, soins prévus, effets secondaires courants). Pour les informations relevant du diagnostic ou du pronostic médical, tu orientes vers le médecin référent ; tu ne substitues pas ton interprétation à l'information médicale.
- Famille qui demande l'état de santé du patient : en principe, tu ne transmets pas d'informations couvertes par le secret sans l'accord du patient. Exception (art. L.1110-4) : en cas de diagnostic ou de pronostic grave, des informations nécessaires peuvent être données à la famille, aux proches ou à la personne de confiance pour leur permettre un soutien direct, sauf opposition du patient. Si le patient a désigné une personne de confiance et ne peut pas s'exprimer, tu transmets selon la procédure du service, en coordination avec le médecin. [1]
- Mineur dont les parents refusent un traitement nécessaire : tu informes immédiatement le médecin ; le cadre légal de la dérogation au consentement parental est détaillé en §6.1.
- Patient inconscient sans personne de confiance identifiée : en urgence, tu accomplis les actes nécessaires. En dehors de l'urgence, tu cherches à identifier la famille ou un proche, en coordination avec l'équipe.
🤝 Interprofessionnalité
La mise en œuvre des droits des patients est un travail d'équipe. L'aide-soignante, ton binôme au quotidien, est soumise au secret professionnel de son propre fait et participe à la confidentialité des informations recueillies lors des soins d'hygiène ou des transmissions. Le médecin reste le référent pour l'information médicale complexe et pour toute décision en cas de refus mettant la vie en danger. L'assistant de service social peut être sollicité pour les patients en situation de précarité dont les droits à l'accès aux soins sont fragilisés. Le pharmacien et le kinésithérapeute sont, eux aussi, liés par le secret professionnel dans leurs propres champs de compétence.
🏥 Tu es en service de médecine interne. M. Karim, 58 ans, hospitalisé depuis 3 jours pour bilan de diabète déséquilibré, refuse ce matin l'injection d'insuline prévue. Il dit : « J'en ai assez de ces piqûres, je veux rentrer chez moi. »
Le bon réflexe : tu prends le temps d'écouter M. Karim, tu lui expliques les conséquences prévisibles du refus dans le cadre de tes compétences, tu respectes sa décision et tu informes immédiatement le médecin prescripteur du refus. Tu traces dans le dossier : heure, nature du refus, informations données, transmission au médecin. Tu n'administres pas l'injection sans son accord.
Au-delà de chaque situation, un message simple et constant aide le patient à exercer ses droits.
Sources : [1] Legifrance (2002), [5] Ordre des infirmiers
6. Limites, dérogations et responsabilité
6.1. Dérogations et limites
Le principe du consentement souffre de limites précises prévues par les textes, que tu dois connaître pour ne pas rester paralysée face à une urgence :
- Urgence, impossibilité et péril grave et imminent : si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'il y a urgence ou impossibilité de consulter (cf. §4.1), l'IDE accomplit les actes nécessaires ; en cas de péril grave et imminent (art. 223-6 du code pénal, non-assistance à personne en danger), l'obligation d'agir prévaut. [5]
- Refus mettant la vie en danger : le patient réitère sa décision dans un délai raisonnable après avoir été informé. Ce n'est pas l'IDE mais le médecin qui délivre les soins indispensables si le refus crée un danger vital immédiat. [1]
- Mineur : le médecin peut délivrer les soins indispensables sans le consentement des titulaires de l'autorité parentale lorsque leur refus risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur. [1] L'IDE ne prend pas cette décision seule : elle l'applique sur prescription médicale.
- Droit d'être tenu dans l'ignorance : la volonté du patient de ne pas être informé d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. [1]
6.2. Responsabilité de l'infirmier
La responsabilité de l'IDE en matière de droits des patients est avant tout disciplinaire (Ordre national des infirmiers, ONI) et civile. Elle peut, dans les cas les plus graves, devenir pénale, notamment si la divulgation d'informations couvertes par le secret professionnel est avérée (art. 226-13 du code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ») [4]
- Ce qui constitue une faute : réaliser un soin sans avoir recueilli le consentement ; divulguer des informations médicales à la famille sans accord du patient ; ne pas transmettre au médecin un refus de traitement exprimé par le patient ; ne pas proposer la désignation d'une personne de confiance à l'admission.
- Ce qui protège : la traçabilité dans le dossier (refus, informations données, transmissions effectuées) ; la transmission systématique au médecin des situations dépassant ton rôle propre ; le respect strict de la confidentialité.
⚠️ Erreur évitable grave : informer la famille de l'état de santé d'un patient majeur sans y avoir été autorisée par celui-ci, même avec les meilleures intentions. Cela constitue une violation du secret professionnel, engage ta responsabilité disciplinaire et pénale, et rompt la confiance du patient. Tu recueilles systématiquement l'accord du patient avant toute communication à un tiers, y compris les proches.
💡 Application clinique
En stage, ta responsabilité est engagée au même titre que celle de l'IDE diplômée pour les actes que tu accomplis. Tu n'es pas protégée par ton statut d'étudiante si tu divulgues des informations confidentielles ou si tu réalises un soin sans consentement. En revanche, si tu transmets immédiatement toute difficulté au professionnel responsable et que tu traces tes actes, tu te protèges et tu protèges le patient.
Sources : [1] Legifrance (2002), [4] HAS (2023), [5] Ordre des infirmiers
7. Synthèse pour le stage
7.1. Tes réflexes en service
| Situation | Bonne pratique |
|---|---|
| Avant tout acte infirmier | Tu informes le patient sur l'acte envisagé, tu recueilles son accord verbal (ou écrit si requis), tu traces en cas de refus ou de particularité. |
| Patient qui refuse un soin | Tu respectes le refus, tu informes le médecin prescripteur immédiatement, tu traces dans le dossier : heure, refus exprimé, informations données, transmission au médecin. |
| Famille qui demande des informations médicales | Tu ne transmets aucune information sans accord exprès du patient. Si la personne de confiance est désignée et le patient hors d'état de s'exprimer, tu agis selon la procédure du service en lien avec le médecin. |
| Patient ne pouvant exprimer sa volonté, hors urgence | Tu consultes la personne de confiance en priorité, puis la famille, puis un proche, avant tout acte non urgent. Tu transmets au médecin. |
| Patient qui demande à consulter son dossier médical | Tu l'orientes vers le responsable habilité de l'établissement ou le cadre de santé. Tu ne lui remets pas toi-même les documents sans procédure établie. |
7.2. Ce que tu retiens
- Le consentement libre et éclairé est une obligation avant tout acte : tu informes, tu recueilles l'accord, tu respectes le refus et tu transmets au médecin. La traçabilité dans le dossier est ta protection.
- Le secret professionnel s'applique à tout ce que tu vois, entends ou comprends : aucune information ne sort sans son accord, même à la famille. La violation du secret est sanctionnée pénalement.
- En situation de doute, tu transmets et tu sollicites : un refus mettant la vie en danger, un patient hors d'état de s'exprimer, un mineur dont les parents refusent un soin vital, dans tous ces cas, tu transmets immédiatement au médecin. Tu n'es pas seule à décider.
8. Sources et ressources
8.1. Sources
| N° | Source | Organisme | Type | Mise à jour |
|---|---|---|---|---|
| [1] | Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé | Legifrance | Texte réglementaire | 4 mars 2002 (version initiale ; articles consolidés dans le CSP) |
| [2] | Patients, usagers, personnes accueillies : vos droits | HAS | Information institutionnelle | 12 mai 2026 |
| [3] | Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ? | Service-Public | Information institutionnelle | 28 mai 2026 |
| [4] | Respect de la vie privée et secret professionnel | HAS | Recommandation officielle | 22 juin 2023 |
| [5] | Le consentement du patient / Être informé sur les soins | Ordre national des infirmiers (ONI) | Référentiel professionnel | 2021 |
| [6] | Lutter contre les discriminations dans l'accès aux soins | Défenseur des droits | Recommandation officielle | 6 mai 2025 |
| [7] | Traitement de données de santé : comment informer les personnes concernées ? | CNIL | Information institutionnelle | 4 avril 2018 |
8.2. Pour approfondir
- Code de la santé publique — articles L. 1110-1 à L. 1111-9 (textes consolidés)
- Évaluation du respect des droits des patients selon le référentiel de certification HAS
- Code de déontologie des infirmiers commenté
- L'accès au dossier médical — CNIL
Fiche rédigée le 9 juin 2026
© Super IDE, 2026 / CC BY-NC-ND 4.0 / v1.2 Partage libre non commercial, sans modification, avec citation. Plus de fiches : https://www.super-ide.fr et sur l'app Super IDE



